Depuis la mise en place du REU (Répertoire Électoral Unique), l’inscription peut se faire à n’importe quel moment de l’année, il n’y a plus de date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre.
Article L11 du Code électoral :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Par ailleurs, l’Insee met à jour le REU à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :
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- il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
- il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
- il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
Pour s’inscrire, il faut se rendre en mairie et remplir un formulaire sans oublier les pièces justificatives.
Ce formulaire est téléchargeable et la page 2 indique les pièces à fournir.
Fiches d’information :
Les procédures d’inscription et de radiation (pdf, 1 Mo)
Le vote des ressortissants européens hors de leur pays de nationalité (pdf, 549 Ko)